Licenciement : protection du représentant du personnel
Vérifié le 16 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.
Au delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction de l’effectif de l'entreprise et du motif de licenciement invoqué par l'employeur.
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Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires
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Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical)
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Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat)
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Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE),
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Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections).
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Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures).
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Code du travail : article L2411-8
Autorisation de l'inspection du travail
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Code du travail : article L2411-9
Représentant de proximité
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Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection après cessation du mandat (CSE)
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Code du travail : article L2411-13
Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
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Code du travail : article L2411-16
Licenciement représentant des salariés
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Code du travail : article L2411-21
Licenciement conseiller du salarié
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Code du travail : article L2411-22
Licenciement du conseiller prud'homme
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Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
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Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Code du travail : article R2422-1
Contestation de la décision administrative
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Code du travail : article L2421-3 à L2421-6
Procédure applicable en cas de licenciement
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