Cimetière

Tarifs/Règlement du cimetière communal

• 50 ans : 480 €

• 10 ans : 350 € (plaque non gravée fournie)
• 20 ans : 500 € (plaque non gravée fournie)

• 50 € (plaque non gravée fournie).

Dispersion en présence d’un représentant de la Mairie.    
Article 1 :
Le cimetière est divisé en parcelles non affectées spécialement à un mode d’inhumation, pleine terre ou caveaux.
Les terrains du cimetière comprennent :
1.    Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
2.    Les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.
Article 2 :
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1.    le carré parmi les 4 que composent le cimetière,
2.    le numéro de l’allée,
3.    le numéro de la concession.
Article 3 :
Des registres et des fichiers tenus par la Mairie mentionnent pour chaque sépulture : les nom et prénoms, le domicile du défunt, le carré, le numéro de la fosse, la date du décès et la date de contraction, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles seront également notés sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
  Article 4 :
L’accès au cimetière est autorisé à tout public, sauf aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux personnes promenant un chien (excepté les malvoyants) ou un autre animal et à toutes celles qui ne seraient pas décemment vêtues ou dont le comportement serait incorrect.
Dans cette enceinte, les personnes devront se comporter avec la décence et le respect que commande la destination de ces lieux, celles qui commettraient une action inconvenante seraient immédiatement expulsées par l’employé communal ou les services de Gendarmerie, sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les tribunaux compétents.
Elles devront respecter le silence du lieu. La musique et les chants sont strictement prohibés, à l’exception de ceux afférents au cérémonial des convois funéraires ou des cérémonies commémoratives officiellement autorisées.
Les vidéos et photographies sont interdites, sauf autorisation du Maire et des familles concernées.
Il ne pourra y avoir de réunions dans le cimetière, à moins qu’elles n’aient pour objet des motifs propres au fonctionnement du cimetière ou lors des cérémonies commémoratives officiellement autorisées.
Article 5 :
Il est expressément interdit :
1.    d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
2.    d’escalader les murs, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
3.    de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière, autres que celles réservées à cet usage.
4.    d’y jouer, boire et manger, d’utiliser les téléphones portables de façon ostentatoire.
5.    d’inhumer ou disperser des cadavres ou cendres d’animaux domestiques.
Article 6 :
La commune décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au préjudice des familles. Il est donc recommandé à celles-ci de ne rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité, de fermer les véhicules durant le stationnement sur le parking et de ne pas laisser à la vue des objets de valeur.
De plus, les intempéries, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.
Article 7 :
Il est expressément interdit d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par les familles et/ou la Municipalité.
La victime devra effectuer une déclaration de vol auprès des services de gendarmerie.
Article 8 :
L’entrée des véhicules automobiles, bicyclettes ou motocyclettes, est interdite dans le cimetière, à l’exception :
-          des convois funéraires,
-          des véhicules du service technique communal,
-          des véhicules de service et ceux des entrepreneurs autorisés par la Mairie (après demande écrite) pour le transport des matériaux, dont le tonnage sera limité à 3,5 tonnes,
Il est recommandé d’utiliser les allées piétonnes réservées à cet effet et de ne pas piétiner les pelouses et autres massifs.
Article 9 :
Il est formellement interdit de proposer à tout employé municipal, quel que soit son grade ou son emploi, une quelconque gratification pour tout travail de service relevant de ses fonctions.
Article 10 :
Nul ne pourra faire, dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner, soit aux portes d’entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 11 :
Il est interdit de planter sur les tombes des arbres, arbustes et autres plantes qui, par leur croissance, porteraient préjudice aux tombes voisines. Ces plantations ne devront pas dépasser les limites de concession et ne devront pas dépasser soixante-dix centimètres de hauteur.
En cas de débordement ou d’empiètement de la végétation sur les tombes voisines ou les allées, une mise en demeure au concessionnaire ou à la famille sera effectuée et, en l’absence d’exécution, l’excédent de végétation sera élagué par le service technique de la commune aux frais du concessionnaire ou de la famille.
Il est également interdit de déposer des fleurs et bacs à fleurs dans les allées. Si malgré cela, il en était trouvé, elles seraient déplacées par le service municipal. La responsabilité de l’Administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.
Article 12 :
Le portillon du cimetière reste ouvert, au public, en continu ; quant au portail principal, celui-ci est fermé par un cadenas, dont la clef est à récupérer en Mairie.
Les renseignements au public se donneront en Mairie, aux heures d’ouverture ou sur rendez-vous.
 
                                                                                    III.        LES CONCESSIONS
Elles pourront être : individuelle, collective (nominative) ou familiale, selon l’acte souscrit par le concessionnaire initial.
Il existe deux types de concessions renouvelables dont les prix sont fixés par le Conseil municipal : les concessions temporaires en columbarium d’une durée de 10 ou 20 ans renouvelables et les concessions temporaires sur parcelles concédées de 50 ans renouvelables.
Article 13 :
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement s’adresser en Mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf en cas de contrat obsèques ou cas exceptionnels qu’il appartiendra à la commune de juger.
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits d’acquisition de la concession au tarif en vigueur le jour de la signature de l’acte.
Article 14 :
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de la Mairie, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Les superficies du terrain neuf octroyé au concessionnaire sont les suivantes :
-          2,40 mètres de longueur et 1,20 mètre de largeur pour les inhumations des personnes de plus de 10 ans.
Il est conseillé aux concessionnaires de prévoir, dès l’achat de la concession, la construction de leur caveau.
 
                                           IV.        DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX DIFFÉRENTES CONCESSIONS
Article 15 :
Le cimetière communal est affecté aux inhumations :
1.    aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
2.    aux personnes domiciliées ou propriétaire de biens sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
3.    aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et lieu de décès,
4.    aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 16 :
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le titulaire de la concession, ses ascendants ou descendants, ses alliés.
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, a faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés, mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance, étant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à l’inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 3 mois et y faire transférer, suivant l’expiration de ce délai, le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et aux heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
Article 17 :
Pour toutes les concessions, la demande de renouvellement doit être faite par le concessionnaire lui-même, ou à défaut, ses ayants droit ou toute autre personne ayant un lien affectif privilégié, à l’expiration des 10, 20 ou 50 ans. Un délai de renouvellement maximum de 2 ans est prévu pour les concessionnaires ayant oublié l’échéance. Passé ce  délai, la concession fera retour à la commune qui en disposera librement, après exhumation du corps et dépôt dans l’ossuaire municipal ou dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir.
Article 18 :
Après le décès du concessionnaire, il appartient aux héritiers d’assurer la mise à jour de la concession auprès du service administratif du cimetière : acte de notoriété-caveau (pour effectuer les mutations de noms de concessions, pour les exhumations et réductions de corps) ou dévolution successorale, photocopies de livrets de famille, actes de donation…
Il sera sursis à toute inhumation ultérieure lorsque les héritiers ou ayants droit à une concession ne seront pas en mesure d’établir leurs droits, exception sera faite lorsque les héritiers pourront présenter une attestation provisoire délivrée par le notaire.
Article 19 :
Le concessionnaire s’engage à rétablir, à ses frais, la sépulture sans aucun recours contre la commune de SENANTES dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d’eau, à des racines d’arbre ou à toute autre cause étrangère du fait d’un tiers.
L’Administration se réserve le droit, en cas de péril, d’enlever les monuments et signes funéraires placés dans les limites de concessions, aux frais des concessionnaires, et après avertissement demeuré sans effet.
Article 20 :
Dans le cas de concession gratuite offerte par le Conseil municipal, pour des services exceptionnels rendus à la Commune ou à la suite d’un acte de courage et dévouement, aucun autre corps, de la famille de la personne objet de cet hommage, ne pourra être déposé dans la concession.
Les héritiers n’auront aucun droit sur cette concession qui restera entretenue par la Commune.
 
Article 21 : Reprise des concessions
En vue de leur reprise par la commune, les concessions perpétuelles non entretenues, réputées par conséquent en état d’abandon, feront l’objet de la procédure prévue par la loi du 14 janvier 1924, modifiée par la loi du 14 août 1947, l’ordonnance du 5 janvier 1959 et tout texte ultérieur, connexe ou subséquent applicable à l’espèce.
Article 22 : Rétrocession de concession
Dans le cas d’une demande de rétrocession de concession, avec ou sans caveau, la Commune reste libre, par son pouvoir discrétionnaire, d’accepter celle-ci ou non.
Si elle l’autorise, seul le concessionnaire fondateur, celui qui a acquis la concession, peut la rétrocéder dans les conditions suivantes :
1.    la concession doit être libre de tout corps,
2.    la motivation doit être, soit l’acquisition d’une concession plus grande dans le même cimetière, soit d’un changement de résidence ou tout autre motif reconnu sincère par l’Administration,
3.    le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins lorsque la concession comporte un caveau ou monument, l’Administration municipale se réserve le droit d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession,
4.    l’opération ne pouvant avoir un but lucratif ou spéculatif, l’indemnisation sera subordonnée à la proportion du temps restant à courir et limitée aux 2/3 du prix d’achat, le 1/3 non remboursé correspond à la recette reversée à la Commune
5.    toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
Article 23 : Concessions entretenues aux frais de la Commune 
La Commune pourra entretenir à ses frais certaines concessions. Il ne pourra s’agir que de concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil municipal.
 
                                                                                         V.        INHUMATIONS
Article 24 :
Aucune inhumation ne pourra être faite dans le cimetière communal sans autorisation du Maire ; il en sera de même pour le dépôt d’urne cinéraire ou la dispersion des cendres. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure et le jour auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Les corps arrivant de l’extérieur de la commune ne seront inhumés qu’après visa de l’autorisation de transport de corps par la Mairie.
Article 25 :
Les inhumations, effectuées par les Pompes funèbres se feront pendant les heures d’ouverture du cimetière.
Toutefois, excepté le dimanche et les jours fériés, le service municipal pourra faire face le samedi, à la situation reconnue exceptionnelle dans les quatre cas suivants : décès accidentel, suicide, décès d’une personne mineure, famille du défunt domiciliée hors département ou métropole.
Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser, par respect, tous travaux y compris la gravure.
Article 26 :
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L’inhumation, avant le délai légal, devra être prescrite par un médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le Maire.
Article 27 : Ouverture des caveaux
L’ouverture des caveaux ou le creusement d’une fosse, sera effectué 24 heures au moins avant l’inhumation ; afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.
L’ouverture de caveau préalable à une inhumation fera l’objet d’une demande de la part de l’entrepreneur des pompes funèbres. Il ne pourra procéder qu’après accord de la Mairie.
La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment ou similaire, jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation, avec un balisage au sol. L’utilisation de tôles ou de bâches est interdite.
Dans le cas où la construction serait défectueuse, et où elle présenterait des dangers, toute opération funéraire dans le caveau pourra être refusée avant sa remise en état de sécurité.
Article 28 :
Lorsque les Pompes funèbres, ou un constructeur funéraire, pratiqueront l’ouverture ou la fermeture du caveau, et qu’il sera constaté par la suite la présence d’eau dans le caveau, la commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Article 29 :
Les cercueils devront être munis d’une plaque de métal inoxydable, ces plaques mentionneront les nom et prénom du défunt, ainsi que l’année de son décès.
Article 30 :
Si au moment de l’ouverture, le caveau est inondé, la vidange des caveaux devra être effectuée par une société habilitée à effectuer le pompage des caveaux. Celle-ci devant s’engager à vidanger les eaux usées résultant de ces pompages dans une station d’épuration conformément au Règlement Sanitaire Départemental.
Le travail de pompage est effectué sous l’entière responsabilité de l’entreprise désignée, en aucun cas l’eau de pompage ne pourra être déversée dans le cimetière, sous peine de poursuites envers le contrevenant.
 
 
                                                                                              VI.        EXHUMATIONS
Article 31 :
Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire. Il sera dressé un procès verbal de l’opération.
Les exhumations ne seront autorisées que sur le vu d’une demande signée par les proches parents du défunt, tous les frais étant à la charge du demandeur.
Les exhumations seront faites en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille lors de la première heure d’ouverture du cimetière, excepté le dimanche et les jours fériés.
Les familles devront prendre leurs dispositions en ce qui concerne les fosses, pour enlèvement des objets funéraires, entourages, pierres tombales, etc.
Article 32 :
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit l’époque du décès et de l’inhumation.
Toutefois, elle ne peut être faite qu’à l’exception d’un délai d’un an après le décès, si la personne dont l’exhumation est demandée a succombé à certaines maladies contagieuses.
 
                                                            VII.        OPÉRATIONS DE RÉUNION DE CORPS
Article 33 :
La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 34 :
Les réductions ou réunions de corps nécessaires à la reprise des concessions abandonnées, celles réalisées pour le nettoyage et gain en capacité de caveau ou celles arrivées à échéance, pourront s’effectuer durant la première heure d’ouverture du cimetière, aux dates fixées par la Mairie, excepté le dimanche et les jours fériés.
Article 35 :
Par mesure d’hygiène et du respect dû aux morts, la réduction des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ceux-ci puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation pour réduction de corps.
 
 
                                                           VIII.        CAVEAU PROVISOIRE (DÉPOSITOIRE)
Article 36 :
Les places du caveau provisoire sont attribuées pour l’inhumation provisoire des corps et urnes cinéraires.
Le conjoint survivant ou à défaut, les parents les plus proches du défunt doivent déposer :
-          soit une demande d’achat de concession en bonne et due forme pour construire un caveau,
-          soit une demande de réduction de corps dans le caveau de famille où doit être inhumée la personne pour laquelle est faite la demande.
Article 37 :
Au-delà d’un délai de 6 jours après le décès et en cas de maladie contagieuse, les corps admis au caveau provisoire devront être placés dans un cercueil en bois dur de 22 mm d’épaisseur, doublé à l’intérieur d’une enveloppe métallique étanche, muni d’une plaque nominative.
Article 38 :
Les demandes de dépôt dans le dépositoire devront être signées du plus proche parent du défunt (ou toute autre personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles) qui devra s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’exhumation, du dépôt de corps ou de cendres.
Article 39 :
L’inhumation d’un corps, d’un cercueil de réduction ou d’une urne funéraire dans les cases du dépositoire, ne pourra excéder 3 mois ; au-delà, il sera procédé d’office à l’inhumation en terrain ordinaire ou à une dispersion au Jardin du Souvenir.
Une délibération du Conseil municipal fixe le tarif hebdomadaire du dépôt et toute semaine commencée est due entièrement.
La sortie du caveau provisoire est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités et taxes. Le montant dû pour la durée d’utilisation sera réglé après l’exhumation du corps ou le transfert des cendres du défunt.
 
                                                                         IX.        CAVEAUX ET MONUMENTS
Article 40 :
Toute construction de caveaux et monuments est soumise à une autorisation de travaux délivrée par les services de la Mairie. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans.
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.
Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l’emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du Maire pour le rendre apte à la fonction de cimetière.
La voûte du caveau pourra être engazonnée ou recouverte, soit d’une pierre tombale, soit d’une stèle. Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels, tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, dates de naissance et décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à la mairie. Une gravure en langue étrangère sera soumise à autorisation du Maire après traduction.
 
Article 41 :
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire à ces obligations, la Mairie y pourvoira d’office et à leurs frais.
La Mairie pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.
 
                                                       X.OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS
Article 42 :
Aucune construction, réparation intérieure ou extérieure, aucune ouverture de caveau pour vérification ne pourra être entreprise sans en avoir fait la demande en Mairie.
La déclaration de construction ou d’implantation d’un caveau devra être accompagnée d’un plan coté, de la date du début des travaux et des renseignements nécessaires pour apprécier la nature de ceux-ci (hauteur, ouverture, capacité…). Elle devra parvenir à la Mairie, 48 heures au moins avant le début des travaux. Ceux-ci pourront être exécutés, en ce qui concerne la pose ou la construction de la cave uniquement, dès que la Mairie aura désigné l’emplacement, ceci étant conditionné par la date d’ouverture du chantier.
Un état des lieux sera réalisé et signé le premier et le dernier jour d’intervention du constructeur, conjointement avec la Mairie. En cas de différend, l’accès dans le cimetière ne sera autorisé qu’après réparation des dommages et accord exprès de la Mairie.
Dans tous les cas, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer les éventuelles dégradations commises, les travaux de remise en état seront effectués aux frais des entrepreneurs concernés.
Article 43 :
L’accès au cimetière municipal par les véhicules de travaux se fait par l’entrée principale. Le portail sera ouvert, suite à la demande faite en Mairie, au commencement des travaux.
Il est interdit à tout véhicule de circuler en dehors des allées principales sur lesquelles la charge est limitée à 3,5 tonnes. Toute détérioration sera à la charge de l’entrepreneur.
Article 44 :
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation des allées.
Les fouilles seront entourées d’une protection ou signalisation afin d’éviter les accidents.
Les terres provenant des fouilles devront être enlevées et portées hors du cimetière ou à l’endroit désigné par l’agent municipal si cela est possible. Celui-ci vérifiera qu’elles ne contiennent aucun ossement lorsque l’emplacement aura servi pour de précédentes inhumations.
La construction du caveau ne pourra être commencée sans que la terre ne soit enlevée. La construction terminée, le terrain devra être nettoyé et libre de tout dépôt (bois, ferraille, béton ou autres matériaux de construction).
Article 45 :
Lors de la fouille des terres, il sera formellement interdit de tailler les terres en talus et de prendre plus de terrain en longueur que celui fixé par l’arrêté de concession, les étaiements devront être suffisamment forts pour maintenir les terres et leur aplomb.
Dans le cas où des éboulements de fosses ou autres viendraient à se produire par la faute des entrepreneurs, ceux-ci seraient tenus de les réparer immédiatement à leur frais.
Les étaiements et murs de caveaux seront faits avec soin aux frais, risques et périls des entrepreneurs qui devront prendre toutes les précautions exigées en pareil cas.
Si, au cours de fouilles, les entrepreneurs rencontrent des empattements ou travaux de maçonnerie provenant d’une construction voisine, ils devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être repris qu’après avis de la Mairie.
Article 46 :
Les entrepreneurs prendront les précautions nécessaires pour garantir les monuments voisins de toute dégradation. Ils seront rendus responsables des dommages causés par leurs ouvriers.
Aucun dépôt, même momentané, des terres, matériaux, vêtements ou objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
On ne pourra pas, non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, déplacer ou enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions.
La Mairie n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, les réparations ou les dommages causés aux tiers, lesquels pourront en poursuivre les auteurs, conformément aux règles du droit commun.
 
                                                             XI.      COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR
Article 47 : COLUMBARIUM
Le columbarium est destiné à recevoir exclusivement des urnes cinéraires, celles-ci ne doivent en aucun cas être scellées sur ces monuments.
Un maximum de deux urnes pourra être déposé dans chaque case. Les plaques seront gravées avec mention des : nom, prénoms, années de naissance et décès.
Les portes en granit rose existantes ne pourront pas être remplacées, au gré des familles.
Article 48 :
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai d’un an et un jour après le délai légal de deux ans, seront dispersées dans le Jardin du Souvenir. L’urne deviendra propriété définitive de la commune si elle n’a pas été réclamée par la famille.
L’attribution de la case pourra être renouvelée à l’expiration de la période de 10 ou 20 ans.
Article 49 : JARDIN DU SOUVENIR
Sur demande écrite des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir, lieu spécialement affecté à cet effet. La cérémonie devra s’effectuer obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’un mandataire, et d’un agent municipal, après autorisation délivrée par le Maire.
Le Jardin du Souvenir est accessible aux conditions définies à l’Article 4 du présent règlement. Chaque dispersion sera inscrite sur le registre tenu en Mairie.
 
                                                                                XII.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 50 :
Un registre spécial sera tenu en mairie à la disposition des familles, destiné à recevoir les observations ou réclamations, tant sur le service communal du cimetière, que sur celui des Pompes funèbres ou constructeurs funéraires.
Chaque annotation devra être signée, il sera indiqué le nom et l’adresse de l’auteur, afin que la Mairie apporte une réponse rapide.
Article 51 :
Toutes les infractions au présent règlement feront l’objet de rapports et, le cas échéant, de poursuites devant les tribunaux compétents.
Le Maire veillera à l’application de mesures prévues dans le présent règlement.
Ces dispositions ne pourront en aucun cas remettre en cause les situations acquises auparavant dans le cimetière communal.