Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 21 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Règles générales de compétence territoriale
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
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Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
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Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
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Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétences matérielles des chambres de proximité
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