Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
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Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession
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Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
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Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
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Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
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Ministère chargé de l'économie
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La vente des biens issus des successions vacantes
open_in_new
Direction générale des finances publiques