Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
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Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité des commentaires