Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 18 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Fixation du loyer
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 2022)
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Legifrance
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Comment réviser le montant du loyer
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Révision annuelle des loyers
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Indices de référence des loyers antérieurs
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)