Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
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Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
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Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
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Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
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Code civil : article 2226
Dommage corporel
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Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
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Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
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Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)