Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Vérifié le 31 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
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Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail
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Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
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Code du travail : article L2315-63
Formation économique
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Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation
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Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation
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Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
Et aussi
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Travail - Formation