Escroquerie
Vérifié le 18 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition de l'escroquerie et peines encourues
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Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (applicable à l'escroquerie)
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Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte
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Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
- Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone
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