​​​​​​​Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

VOISINS distance-plantation-en limite de propriété.jpg

Mode de calcul : 
📌La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
📌La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

RÈGLE EN MATIÈRE D'IMPLANTATION :

Il n'existe aucune règle locale particulière en la matière, l'article 671 du code civil s'applique donc : 

La distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie donc selon la hauteur de votre plantation :

 ▶️ Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

 ▶️ Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

VOISINS distance-plantation-débordement-propriété arbre fruitier.jpg

RÈGLE EN MATIÈRE DE CUEILLETTE :

Si l'arbre fruitier ou la plantation appartient à votre voisin :

📌 Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

📌 En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Pour plus amples informations, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614