Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Vérifié le 27 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :
Où s’adresser ?
info À savoir
les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à d'autres obligations.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration
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Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
Déclaration
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Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable
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Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)
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