Rétention du permis de conduire
Vérifié le 26 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Suspension administrative du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
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Récupération des points du permis de conduire
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Pour en savoir plus
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
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Ministère chargé des transports